CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales et pratiques professionnelles s'appliquent à tous nos devis, bons de travail, contrats et livraisons. Toute offre et acceptation de commande est faite sous la condition suspensive de l'approbation de l'assureur-crédit du fournisseur.
Article 1 - Définitions
Le client est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.
Article 2 - Proposition de vente
Les propositions de vente du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à fixer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il n'est réputé accepter la commande qu'après confirmation écrite ou conclusion des coûts de production.
Article 3 - Commandes
L'envoi au fournisseur d'éléments de production (matières premières, modèles, copies et/ou fichiers numériques, etc.) avec demande, sans réserve expresse, de fournir une épreuve ou un projet, implique l'engagement de confier au fournisseur l'exécution du travail ou de le dédommager des frais encourus.
Article 4 - Offres
Article 4.1. Le prix de l'offre ne s'applique qu'à la mission mentionnée dans l'offre. Il sera tenu compte des modifications apportées par le donneur d'ordre aux données de l'offre initiale. La police de caractères, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur en l'absence de détermination par le client. Les offres sont toujours établies sans mention des taxes, qui sont toujours à charge du client. Le client qui bénéficie d'un taux de TVA réduit ou d'une exonération de TVA doit fournir les preuves nécessaires au début de la commande. La durée de validité d'un devis est d'un mois pour l'exécution d'une commande dans un délai de trois mois. En cas d'offres composées, il n'y a pas d'obligation de livrer une partie à une partie correspondante du prix proposé pour l'ensemble. Article 4.2. Si les prix des matières premières (y compris les ressources énergétiques), des produits semi-finis et des services connexes nécessaires à l'exécution de la commande diffèrent de plus de 2 % entre le moment de la proposition commerciale du fournisseur et le moment de la livraison de la commande, le fournisseur a le droit d'adapter le prix convenu au prorata des corrections de prix qui lui ont été imposées. Dans ce cas, le client recevra, sur simple demande, une description spécifique de la raison qui en est à l'origine.
Article 5 - Indexation
En cas d'augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, le fournisseur a le droit d'adapter le prix convenu proportionnellement aux corrections de prix qui lui sont imposées.
Article 6 - Débiteur
Toute personne ou société qui passe une commande en demandant de l'imputer à des tiers est solidairement responsable de son paiement.
Article 7 - Droit d'auteur - Droit de propriété
Lorsqu'un fournisseur exécute une œuvre sous quelque forme que ce soit qui est considérée comme un processus créatif au sens du droit de la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que moyennant un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions précitées, le fournisseur-concepteur de données et d'images informatisées, d'un outil de travail graphique, d'une matrice, etc. Cette protection est basée sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et notamment la cession du droit de reproduction doit être explicitement prévue dans un accord écrit : cette cession ne peut résulter du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré. Le transfert de la propriété du produit matériel ou des données numériques au client n'entraîne pas non plus le transfert du droit d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail créatif.
Article 8 - Droit d'auteur - Droit de reproduction
Une commande portant sur la reproduction de tout élément fourni par le Client et couvert par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle implique que le Client dispose du droit de reproduction. Il garantit donc automatiquement le fournisseur contre toute contestation relative à ce droit de reproduction. Toute contestation relative au droit de reproduction suspend l'exécution de la commande. Si le client fournit des fichiers numériques contenant des logiciels et des polices de caractères pour l'exécution de la commande, le client protège spécifiquement le fournisseur contre tout litige relatif à l'acquisition des logiciels et des polices de caractères et de manière générale contre tout litige relatif à l'utilisation des logiciels. Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s'il a exécuté la commande de bonne foi. Seule la responsabilité du client est engagée.
Article 9 - Mention du nom du fournisseur
Le client ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si l'imprimé mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent de publicité ou autre.
Article 10 - Clause de confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas diffuser ou communiquer, à ne pas faire diffuser ou communiquer, à ne pas utiliser directement ou indirectement, les données confidentielles, les renseignements, les informations, les applications, les méthodes et le savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance au cours de l'exécution du contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. L'obligation de confidentialité prévue au présent article s'applique tant que l'information en question est de nature confidentielle, c'est-à-dire même après la fin du contrat.
Article 11 - Propriété des éléments de production
Les éléments de production nécessaires à la réalisation d'une commande restent la propriété du fournisseur qui les a créés. Toutefois, la propriété de ces éléments (par exemple photos, films, disquettes, fichiers numériques de toute nature, etc.) peut être transférée au client à tout moment de convention expresse, sous réserve des règles contenues dans l'article 7. En revanche, lorsque les éléments de production ont pris une forme qui peut être utilisée par le client pour réaliser de nouvelles créations qui entraîneront des droits de reproduction, le fournisseur conserve le droit exclusif sur les éléments de production qu'il a réalisés, sauf si les parties concluent un accord exprès réglant les modalités d'utilisation de ces éléments par le client.
Article 12 - Epreuve
A la demande du donneur d'ordre, le fournisseur fournit une épreuve simple. Les épreuves améliorées, par exemple les épreuves couleur ou les épreuves sur le papier commandé, sont facturées en sus. Si le donneur d'ordre ne demande pas d'épreuve, il est réputé avoir donné un bon à tirer.
Article 13 - Corrections
Le fournisseur effectue les corrections indiquées par le donneur d'ordre, mais n'est pas responsable des fautes d'orthographe, de langue ou de grammaire non indiquées. ) apportées par écrit ou de toute autre manière par ou au nom du donneur d'ordre seront facturées au donneur d'ordre en sus et prolongeront le délai d'exécution. Ceci s'applique également aux temps d'arrêt des machines en attendant le "bon à tirer". Les modifications communiquées verbalement, par exemple par téléphone, sont effectuées aux risques du client.
Article 14 - Bon à tirer
La remise par le donneur d'ordre d'un bon à tirer daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l'impression. Le bon à tirer reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
Article 15 - Matériel du donneur d'ordre - Commande
Si le client met du matériel à la disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du calendrier de la commande), correctement emballé et franco de port dans les locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour réception ne fait que confirmer la réception du matériel. Si le donneur d'ordre fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur ne porte aucune responsabilité quant au résultat de l'exposition. Si le client fournit des fichiers numériques au fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à l'emploi ou des fichiers de pages formatées qu'il reçoit du client. Sauf faute grave et délibérée du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production dus à des problèmes avec les matériaux fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des frais supplémentaires occasionnés par ces problèmes.
Article 16 - Matériel du client - Conservation
Le fournisseur n'est jamais tenu de conserver le matériel du client. Si le donneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve les éléments de production tels que la composition, les films, les montages, les formes de découpe, les dessins, les disquettes, les programmes, les fichiers (de données) numériques, ..., il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l'exécution de la commande. du donneur d'ordre, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l'exécution de la commande. Le stockage se fait alors aux risques du donneur d'ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité en rapport avec ce stockage (y compris la perte ou l'endommagement), sauf en cas de malveillance ou de négligence grave dans le chef du fournisseur.
Article 17 - Matériel du client - Risque
Tous les biens (originaux, modèles, films, supports de données, supports d'impression, etc.) confiés par le donneur d'ordre et qui se trouvent dans les locaux du fournisseur y restent aux frais et risques du donneur d'ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité, y compris en cas de dommage ou de perte, partielle ou totale, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de malveillance, de négligence grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en va de même pour les marchandises destinées au client. Les frais de rétention sont facturés à partir de la date notifiée au client. A défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises peuvent être retenues à titre de garantie et de gage des sommes dues.
Article 18 - Matériel du client - Assurance
Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à charge du donneur d'ordre. Cette assurance ne couvre que la réparation des dommages au matériel, mais jamais la dépréciation qui peut résulter de cette réparation, ni les dommages indirects, tels que le manque à gagner.
Article 19 - Commandes périodiques - Résiliation
Le donneur d'ordre ne peut empêcher le fournisseur d'exécuter une commande à caractère périodique, c'est-à-dire une commande comportant des commandes partielles récurrentes, que moyennant le respect des délais de préavis stipulés ci-après. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d'ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dommages subis et le manque à gagner pendant la période de non-respect. Délai de préavis : - 3 mois pour une commande à caractère périodique dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 7 500,00 EUR ; - 6 mois pour une commande de nature récurrente dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou gal à 25 000,00 EUR ; - 1 an pour un ordre de nature périodique avec un chiffre d'affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.
Article 20 - Ecarts
Pour le papier, le carton et les matériaux de reliure traités par le fournisseur, le donneur d'ordre accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (avec un minimum de cent exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandés. Pour les travaux imprimés nécessitant une finition compliquée ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (avec un minimum de 200 exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en plus sont réglés au prix des exemplaires supplémentaires.
Article 21 - Exigences particulières
Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières telles que la résistance à la lumière de l'encre, la compatibilité avec les denrées alimentaires, etc. doivent être indiquées par le client au moment de la demande de prix. Si elles sont communiquées ultérieurement, elles peuvent donner lieu à une adaptation du prix.
Article 22 - Délais de livraison
Les délais stipulés par écrit lors de la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le client n'a pas remis les éléments nécessaires, ni renvoyé les épreuves corrigées et le "bon à tirer". Si l'exécution d'une commande, à la demande du client, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés. La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L'emballage et le transport sont à la charge du client. Le risque lié aux marchandises pendant le transport est supporté par le client. En cas de livraison sur appel, le montant de la commande totale est facturé lors de la première livraison.
Article 23 - Annulation
Si la commande est annulée à la demande du client, la facturation a lieu au stade de l'exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé se compose des frais encourus par le fournisseur, majorés de dommages-intérêts pour rupture de contrat s'élevant à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75,00 EUR. Si une commande donnée est interrompue parce que le client tarde à se conformer aux documents qui lui sont soumis, après l'expiration d'un mois, la commande donnée sera facturée à son stade d'exécution tel qu'indiqué ci-dessus. Si l'exécution est temporairement suspendue à la demande du client, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade de l'exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
Article 24 - Paiement
Un acompte de 1/3 du montant de la commande peut être demandé lors de la commande, le même acompte lors de la remise des épreuves finales corrigées ou du "bon à tirer" et le solde lors de la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou reçus n'entraînent ni renouvellement ni dérogation. En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons en déduction d'une commande qui n'a pas encore été livrée intégralement, le donneur d'ordre ne peut s'en prévaloir pour différer ses paiements après la livraison totale.
Article 25 - Échéance
Les factures sont payables sans aucune déduction ou compensation au plus tard à la date d'échéance dans les locaux du fournisseur. Si une facture n'est pas payée à temps, un intérêt de 10% conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002) ainsi qu'une indemnité destinée à couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixée à 15% de la dette impayée avec un minimum de 150,00 EUR, sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Le fournisseur est en droit de réclamer une indemnité plus élevée s'il peut prouver qu'il a subi un dommage plus important. En outre, le fournisseur est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels il a accordé un délai de paiement au client. En outre, le fournisseur est alors en droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le client ait payé les acomptes décrits à l'article précédent.
Article 26 - Droit de rétention
Le fournisseur a le droit de retenir les marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. Ce droit de rétention s'applique à toutes les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournis par le donneur d'ordre pour l'exécution de la commande ou de la prestation et s'applique à tous les documents ou objets réalisés à la suite de la commande. Le client ne devient propriétaire des biens vendus qu'après paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques que les biens peuvent encourir sont supportés par le client dès leur mise à disposition pour l'enlèvement.
Article 27 - Traitement de données à caractère personnel pour le client
Dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur peut être amené à traiter des données à caractère personnel telles que définies dans la réglementation applicable. Dans ce cas, le fournisseur agira en tant que sous-traitant pour tous les traitements effectués à la demande du client, qui sera considéré comme le responsable du traitement. Le fournisseur ne traitera alors les données à caractère personnel que sur la base des instructions écrites du client et dans le but d'exécuter la commande. Le client s'engage pleinement et exclusivement à respecter les obligations légales en tant que responsable du traitement. Le fournisseur coopère de bonne foi avec le client pour assurer et démontrer le respect des obligations légales applicables. Les employés du fournisseur qui auront accès aux données sont tenus à un devoir de confidentialité. Le fournisseur prendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données comme il est d'usage dans l'industrie. Le client confirme que les données ne sont soumises à aucune exigence légale particulière en matière de sécurité ou de confidentialité, sauf dans la mesure convenue par écrit entre le fournisseur et le client. Le client accepte que le fournisseur confie le traitement des données à caractère personnel à des tiers, y compris en dehors de l'Union européenne, à condition que le fournisseur garantisse ainsi le respect des réglementations applicables. Après l'exécution de la commande, le fournisseur n'est tenu à aucune obligation de conservation des données à caractère personnel.
Article 28 - Traitement de données à caractère personnel pour le fournisseur
Si, dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel pour ses propres besoins, notamment pour la gestion de la relation avec le client et de la commande de ce dernier, le fournisseur agit en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, les données à caractère personnel ne seront traitées que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat avec le client, ou au respect de la législation applicable, et à la représentation des intérêts légitimes du fournisseur. Le fournisseur veillera au respect de la législation applicable à ces opérations de traitement. Le client accepte que le fournisseur confie le traitement des données à caractère personnel à des tiers, y compris en dehors de l'Union européenne, à condition que, ce faisant, le fournisseur garantisse le respect de la législation applicable et des présentes conditions générales.
Article 29 - Réclamations
Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d'ordre doit adresser toute plainte ou protestation au fournisseur par courrier recommandé au plus tard dans les 8 jours de la réception de la première livraison de marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 8 jours court à partir de la date de l'invitation à prendre livraison. À défaut, il court à partir de la date de la facture. Si aucune réclamation n'est reçue par le fournisseur dans ce délai de 8 jours, cela a pour effet que le client a accepté tous les biens dans leur intégralité. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les remet à une société de distribution en vue de leur distribution, cela implique qu'il a accepté l'ensemble des marchandises. Les défauts d'une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le client à refuser l'ensemble de la commande. Sous peine de déchéance de ses droits, le client doit adresser toute réclamation ou contestation concernant la facture des marchandises commandées au fournisseur par courrier recommandé au plus tard dans les 8 jours de la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facture dans ce délai de 8 jours, le donneur d'ordre est considéré comme ayant accepté la facture.
Article 30 - Force majeure
Article 30.1 Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande par le fournisseur, ou qui entraînent une aggravation excessive de l'exécution des engagements pris par lui, dégagent le fournisseur de toute responsabilité. Les circonstances suivantes, entre autres, mais non exhaustivement, sont considérées comme des cas de force majeure : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grèves et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, bris de machines, virus ou bogue informatique, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie par des tiers, et restrictions ou interdictions imposées par les pouvoirs publics. Article 30.2 En cas de force majeure, le fournisseur a le choix soit de suspendre l'exécution de la convention jusqu'à ce que la situation de force majeure ait cessé d'exister, soit de résilier la convention en tout ou en partie, que ce soit ou non après avoir opté initialement pour la suspension. Dans les deux cas, le client n'a droit à aucune indemnité. Si la période pendant laquelle, pour cause de force majeure, l'exécution des obligations par le fournisseur est impossible, dure plus de trente (30) jours, le donneur d'ordre a également le droit de résilier partiellement la convention (pour l'avenir), étant entendu que le fournisseur a le droit d'envoyer une facture pour les marchandises déjà livrées ou les travaux/services déjà exécutés. En cas de résiliation partielle, il n'y a pas d'obligation d'indemnisation des dommages (le cas échéant). Si le fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure ou s'il ne peut que partiellement remplir ses obligations, il est autorisé à facturer cette partie séparément et le donneur d'ordre est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une convention distincte.
Article 31 - Responsabilité
En cas d'erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à la reprise des exemplaires non conformes, qui sera réglée au prix des exemplaires supplémentaires, et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages indirects causés au client, par exemple le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en tout cas limitée au montant du contrat, c'est-à-dire au montant que le client aurait payé si les travaux avaient été exécutés à sa satisfaction.
Article 32 - Atteinte à la validité et non-atteinte à la validité
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que le fournisseur ne fasse pas valoir à tout moment l'un des droits énumérés dans les présentes conditions générales, ou qu'il n'exerce pas l'un de ces droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 33 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du territoire où se trouve l'entreprise du fournisseur.
